N° 210 - Septembre 2016

La notion de « dernier recours », éclairage juridique

Auteur(s) : Eric PECHILLON, Professeur des universitésNbre de pages : 5
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La loi de modernisation de notre système de santé encadre les mesures d’isolement et de contention, désormais obligatoirement « de dernier recours ». Un puissant levier de contentieux pour les patients et leurs familles.