Le Collectif Interassociatif sur la santé (CISS) publie la 7e édition de son Observatoire annuel sur les droits des malades, à partir de l'étude des appels reçus sur la plateforme Santé info droits. Entre 2012 et 2013, la progression la plus forte concerne les prestations non liées à la santé, ce qui conforte la position de l'association pour un parcours de santé lié au parcours de vie de la personne.
Avec des sollicitations en hausse de plus de 10% pour atteindre près de 8 500 appels et courriels traités en 2013, Santé Info Droits confirme sa position de plateforme associative de référence pour informer et orienter les usagers confrontés à des questions d’ordre juridique ou social liées à la santé. Ce qui témoigne des interrogations posées par le fonctionnement de notre système de santé, les modalités de prise en charge des soins, les répercussions de la maladie dans la vie sociale et professionnelle.
Le rapport d’observation sur les droits des malades, qui analyse ces 8 375 sollicitations, croise la présentation statistique de la répartition des thématiques d’appel avec le recueil de témoignages pour apporter une lecture à la fois qualitative et quantitative des situations auxquelles sont confrontées nos concitoyens en raison de leur état de santé ou de celui de leur entourage.
5 principales thématiques réunissent plus de 80% des sollicitations :
– 32,6% des demandes traitent du droits des usagers du système de santé (consentement aux soins, accès aux informations médicales, refus de soins, fin de vie, accidents médicaux, démographie médicale, secret professionnel,…). Notons qu'entre 2012 et 2013 les sollicitations concernant le consentement et les soins sous contrainte ont augmentée de 20,1 %.
– 13,8% concernent l'accès et la prise en charge des soins (affiliation aux régimes de sécurité sociale, carte vitale, frais de transports médicaux, CMU, forfait hospitalier, ALD…) ;
– 12,5% traitent de l'accès à l’emprunt et à l'assurance ;
– 12,3% questionnent les revenus de remplacement (arrêt de travail et invalidité) ;
– 12% sont liés à la santé et au droit du travail.
On peut repérer dans le champ de la psychiatrie :
– Concernant la schizophrénie : plus de la moitié des appels traite du droit des usagers du système de santé, et près de 20% le droit des personnes.
– Pour les troubles bipolaires : les appels se répartissent pour 25% en questions sur les droits des usagers des systèmes de santé, 13% sur l'accès à l'emprunt et à l'assurance, 10% sur les revenus de remplacement en cas d'arrêt de travail, 10% sur le travail, 12% sur le droit des personnes.
– Pour la dépression : 17% des appels concernent les droits de usagers des systèmes de santé, 19% l'accès à l'emprunt et à l'assurance, 28% les revenus de remplacement en cas d'arrêt de travail, et 31% le travail.
Le CISS note par ailleurs que « les sollicitations portant sur le parcours de soins des malades psychiques (qui peuvent par ailleurs avoir été placés sous mesure de tutelle) sont récurrentes sur Santé Info Droits. Elles proviennent aussi bien des personnes elles-mêmes que de leurs proches » et consacre un chapitre au consentement aux soins, relevant des situations «d'une grande complexité», où émergent « concomitamment la question du rôle des représentants des usagers et de celui de la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) » dans les établissements de psychiatrie.
- Tous ces chiffres et de nombreux témoignages sont à retrouver dans le rapport : Obervatoire du CISS sur le droit des malades. Synthèse du rapport annuel de Santé info droits 2013. CISS, octobre 2014. 41 pages. Téléchargeable en pdf sur www.leciss.org/sites/default/files/rapports_activite/Observatoire-2013-BD.pdf
- Santé Info Droits est joignable au 0 810 004 333 (numéro Azur – tarif selon opérateur, également joignable au 01 53 62 40 30) les lundi, mercredi et vendredi de 14h-18h ou les mardi et jeudi de 14h-20h ; ou en ligne www.leciss.org/sante-info-droits.
