Vendredi 3 novembre 2017, un décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé a été publié au Journal Officiel. Des professionnels de santé partiellement qualifiés, issus d’un autre Etat membre de l’Union Européenne, peuvent désormais exercer avec leur titre en France. L’Ordre des infirmiers dénonce une dérèglementation dangereuse de l’accès aux professions de santé et envisage de déposer un recours au Conseil d’Etat.
En application de ce décret, une professionnelle qui serait dénommée « infirmière » dans un autre Etat membre de l’Union Européenne pourrait venir exercer en France comme « infirmière » alors même qu’elle n’aurait potentiellement pas la formation requise pour réaliser certains des actes infirmiers reconnus en France dans le cadre réglementaire de compétences. Cela portera atteinte à la qualité et la sécurité des soins.
Le décret publié au Journal Officiel du 3 novembre 2017 vient en application de l’ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Cette ordonnance transpose la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013. L’Ordre des infirmiers avait déposé un recours contre l’ordonnance du 19 janvier devant le Conseil d’Etat. Ce dernier n’a pas encore été jugé. Plusieurs professions de santé s’opposent également à cette mesure. En 2016, les commissions des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat avaient rendu des avis défavorables à l'accès partiel aux professions de santé. Rien ne justifie d’inclure les professions de santé dans la transposition de la directive européenne. Pourquoi un tel excès de zèle ?
Le Gouvernement publie un décret moins d’un an après l’ordonnance, alors que celle-ci n’a pas encore été ratifiée par le Parlement. Pourquoi un tel empressement ?
L’Ordre des infirmiers avait demandé à pouvoir statuer individuellement sur les demandes d’accès partiel à la profession. Le décret n’autorise l’Ordre qu’à donner un avis consultatif. Cherche-t-on à reléguer notre rôle de garant de la cohésion et des compétences de l’ensemble de la profession infirmière ?
Le décret sur la pratique infirmière avancée, qui vient en application de la loi du 26 janvier 2016, n’a toujours pas été publié, et ce, malgré les demandes répétées de l’Ordre des infirmiers. Le Gouvernement préfère-t-il abaisser la qualité des soins plutôt qu’augmenter les compétences des professionnels ? « Nous savons Madame la Ministre de la Santé attachée à la reconnaissance et la valorisation des professions de santé. Pourquoi cautionner une telle mesure ? Nous nous opposons à ce qui constitue une déréglementation scandaleuse et irresponsable de l’accès aux professions de santé dans une logique de nivellement par le bas et de dépréciation de la qualité des soins. » dénonce Didier Borniche, Président du Conseil National de l’Ordre des Infirmiers.
La qualité des soins exige que soit préservée la logique de professions de santé réglementées. C’est un devoir vis-à-vis des patients et de la santé publique avec laquelle il ne saurait être question de transiger.
L’Ordre des infirmiers envisage de déposer un nouveau recours au Conseil d’Etat pour faire annuler ce décret qui présente un risque de démantèlement des professions de santé et une menace grave pour la qualité et la sécurité des soins.
