Suite à une requête du Cercle de réflexions et de propositions sur la psychiatrie (CRPA), le Conseil d’État, dans son arrêt de rejet du 17 mars 2017, considère d’une part qu’en l’état actuel du droit les Unités pour malades difficiles (UMD) ne dérogent pas au droit commun de l’hospitalisation sur décision du représentant de l’État, mais d’autre part il consacre une avancée importante pour les droits des personnes hospitalisées d’office dans ces unités en leur ouvrant de plein droit la possibilité de se faire assister par avocat lors des séances des Commissions de suivi médical.
D'après le Cercle de réflexions et de propositions sur la psychiatrie (CRPA), le Conseil d’État, dans un arrêt du 17 mars 2017, a suivi les conclusions du rapporteur public lues lors de l’audience du 1er mars 2016. La requête de l'association tendant à ce que soit annulé l’article 4 du décret du 1er février 2016 qui organise les UMD est rejetée. L'institution considère donc qu’en l’état actuel du droit, ces unités ne dérogent pas au droit commun de l’hospitalisation sur décision du représentant de l’État, en revanche elle consacre une avancée importante pour les droits des personnes hospitalisées d’office dans ces unités en leur ouvrant la possibilité de se faire assister par avocat lors des séances des Commissions de suivi médical. Le CRPA souligne que le Conseil d’État consacre ainsi la fin du huis clos intra-psychiatrique dans lequel jusqu’à présent les Commissions de suivi médical siégeaient et statuaient sur le sort des personnes hospitalisées sans consentement en UMD.
- Lire l'arrêt du Conseil d'Etat et les commentaires du CRPA sur le site de l'association.
