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Recours contre le décret réglementant les UMD

Le Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie (CRPA) a déposé le 2 mars un recours devant le Conseil d'État pour excès de pouvoir contre le décret du 1er février 2016 relatif aux droits des patients en psychiatrie. Paru au Journal officiel le 3 février dernier, ce décret précise notamment les conditions d'admission et de sortie des patients dans les unités pour malades difficiles (UMD).

Le CRPA
sollicite précisément l'annulation de l'article 4 du décret sur la réglementation des UMD. L'association soutient que cet article réglementaire est entaché d'illégalité, puisqu'il entraîne une restriction des libertés, restriction qui ne peut être que prévue dans un cadre législatif... Elle rappelle en effet que le décret est pris en application de la loi du 27 septembre 2013, qui a abrogé l'ensemble des dispositions législatives concernant les UMD. Or, explique le CRPA, "le transfert dans une [UMD] entraîne des restrictions des libertés publiques plus importantes que dans les services hospitaliers psychiatriques classiques". De plus, "dès lors qu'il n’existe que dix UMD en France, le transfert [...] entraîne nécessairement dans la majorité des cas un éloignement important de la personne hospitalisée de sa famille, restreignant ainsi son droit d'exercer une vie familiale et privée". Il n'est donc pas contestable pour le CRPA que le transfert en UMD constitue un acte portant atteinte aux libertés publiques. Or, l'article 34 de la Constitution dispose que la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques. Dès lors, commente l'association, "celles-ci ne sont plus définies que par l'article 4 du décret attaqué qui, à l'évidence, empiète sur le domaine législatif".

Autre motif d'annulation de l'arti
cle 4 : le fait que ce dernier énonce les conditions dans lesquelles une personne est transférée en UMD sur décision préfectorale, sans prévoir "aucun contrôle juridictionnel particulier du juge des libertés et de la détention ni à titre obligatoire ni même à titre facultatif". Or ces décisions de transfert sont prises en application des chapitres 2 à 4 du titre du Code de la santé publique (CSP) relatifs aux soins psychiatriques, et le CSP dispose que "la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres 2 à 4 [...] ne peut être contestée que devant le juge judiciaire". Le CRPA dénonce le fait que ces décisions soient prises "sans aucune garantie procédurale pour les personnes qui en font l'objet". Elle appuie que la seule référence à une commission du suivi médical, qui n'est d'ailleurs pas systématiquement saisie des transferts en UMD, ne constitue "en aucun cas une garantie procédurale équivalente au contrôle par le juge". D'ailleurs, dans le cadre de l'examen des dossiers par ces commissions, la personne hospitalisée n'a pas à être présente ou représentée par un avocat, contrairement au principe posé par le CSP.

Source :  Dépêche Hospimédia du 3 mars 2016, Caroline Cordier.


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