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Rapport d'étape relatif aux soins sans consentement

La mission d’information parlementaire sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie a approuvé à l’unanimité le rapport d’étape présenté par le député Denys Robilyard. Rappelons que cette mission a comme objectif d’une part de faire des propositions pour rendre conformes deux dispositions de la loi sur les soins psychiatriques sans consentement déclarées contraires à la constitution par le Conseil constitutionnel, et d’autre part, d’engager à cette occasion, une réflexion très large sur ses soins.

Le rapporteur a invité ses collègues parlementaires à se mobiliser fortement, signalant que « le nombre de mesures de soins sans consentement s’est accru de près de 50 % entre 2006 et 2011 et varie considérablement d’un point à l’autre du territoire. » Ces chiffres préoccupants seraient multifactoriels : hausse de la demande de soins psychiatriques, plus grande intolérance sociale face à certains comportements, familles moins disponibles…

Après plus de trente heures d’auditions et plusieurs déplacements, notamment en unités pour malades difficiles, le rapport s’efforce de récapituler de façon aussi exhaustive que possible l’ensemble des problématiques des soins sans consentement.

17 propositions concluent ce rapport. Les deux premières s'appliquent à adapter la loi pour répondre aux préoccupations du Conseil constitutionnel concernant les admissions en soins psychiatriques sans consentement pour les personnes ayant séjourné en UMD ou celles déclarées pénalement irresponsables.

Les suivantes décrivent différentes pistes pour améliorer l’exécution des soins sans consentement, qu'ils conviendrait de requalifier en "placement en soins" au lieu "d'admission". La Mission propose de modifier les conditions d’intervention du juge des libertés et de la détention en ramenant de quinze jours à cinq jours le délai dans lequel il doit statuer sur le placement de la personne ; de tenir l’audience en chambre du conseil au sein même de l’établissement de santé et de rendre obligatoire l'assitance d'un avocat. Elle préconise également d’améliorer le suivi des soins, en introduisant, en particulier, l’obligation d’actualiser le certificat médical en cas d’appel.

La Mission va poursuivre ses auditions et ses visites de terrain, afin de parfaire sa connaissance des nombreux aspects de la psychiatrie et de la santé mentale en France. Jeudi 30 mai, une audition publique aura lieu sur la psychiatrie et les prisons.

  • Rapport d'étape relatif aux soins sans consentement, M. Denys Robiliard, rapporteur. Commission des Affaires sociales, mai 2013, 67 pages. Le rapport sera bientôt disponible sur le site de l'Assemblée nationale.
  • Toutes les auditions réalisées par cette Mission sont visibles sur le site des vidéos de l'Assemble nationale, www2.assemblee-nationale.fr/


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