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Loi du 5 juillet 2011 : un toilettage bienvenu

La révision de la loi du 5 juillet 2011 est arrivée à son terme. Nicole Maillard-Déchenans, membre du Groupe Information Asiles, fait le point sur le contexte et les enjeux de cette révision et l'engagement trop souvent méconnu des « psychiatrisés » dans ce processus.

Le 25 juillet 2013, les députés ont adopté une proposition de loi, modifiée et adoptée par les sénateurs le 13 septembre, suite aux travaux de la Mission parlementaire d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie menée par le député Denys Robiliard. Il s’agit de  modifier certaines dispositions de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, votée sous le gouvernement Sarkozy.
Pourquoi une telle révision ? Parce que des personnes « psychiatrisées », membres ou ex-membres du Groupe Information Asiles (GIA), y ont obligé le gouvernement par le biais de plusieurs « Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) », lesquelles ont abouti à un ultimatum du Conseil Constitutionnel imposant une révision de la loi avant le 1er octobre 2013. Oui, ce tour de force juridique, qui consiste à faire reconnaître l’inconstitutionnalité de certains articles de loi du 5 juillet 2011, a été réussi par des personnes étiquetées malades mentales ou malades psychiques et rassemblées au sein d’associations de défense de leurs droits (GIA, AFCAP, CRPA) (3).

Retournons en décembre 2008, à l’hôpital psychiatrique Érasme d’Antony. Le président de la République d’alors, Nicolas Sarkozy, annonce dans un discours un plan de sécurisation des hôpitaux et une réforme de l’hospitalisation sous contrainte. Il réagit ainsi au meurtre d’un jeune chercheur de 26 ans, poignardé en pleine rue à Grenoble, le 12 novembre 2008, par un malade en fugue de l’hôpital psychiatrique de Saint-Egrève et ayant déjà commis d’autres agressions par le passé. Quel était le « programme » ?    
– Sur le plan matériel, il s’agit de débloquer 30 millions d’euros pour un plan de sécurisation des hôpitaux psychiatriques : mieux contrôler les entrées et les sorties des établissements et prévenir les fugues ; équiper certains patients hospitalisés sans leur consentement d’un dispositif de géolocalisation ; installer au moins une unité fermée dans chaque établissement qui le nécessite, équipée de portes et de systèmes de vidéosurveillance pour que les allées et venues y soient contrôlées ; aménager 200 chambres d’isolement. Ajouter 40 millions d’euros pour la création de quatre unités supplémentaires pour malades difficiles (UMD) de quarante lits chacune.
– Sur le plan législatif, il s’agit de préparer un projet de loi pour réformer les procédures d’hospitalisation d’office ; instaurer une obligation de soins en ambulatoire ; encadrer davantage les sorties d’essai ou définitives des patients, en imposant notamment au préfet de consulter un collège plus étoffé de professionnels de santé ; instaurer un système interdépartemental de fichage administratif des malades hospitalisés d’office.
Le « discours d’Antony » ébauchait déjà grosso modo le contenu de la loi finalement adoptée le 5 juillet 2011… Sauf sur un point essentiel que n’avaient prévu ni les politiques et leurs amis tenants du tout-répressif, ni les psychiatres et autres « soignants » soudain vertueux, s’autoproclamant défenseurs des droits des patients et rassemblés dans un mouvement appelé « Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire », se résumant à scander en chœur des incantations contre le « discours d’Antony ».
Quel est ce point essentiel ? Grâce à l’intervention par QPC d’une personne « psychiatrisée », ex-membre du GIA et soutenue par l’AFCAP, pour la première fois dans notre législation, une place obligatoire est faite au pouvoir judiciaire dans les décisions d’hospitaliser une personne sans son consentement. Depuis le 1er août 2011 (date d’entrée en vigueur de la loi), dans un délai de 15 jours à partir de la date d’internement, un Juge des libertés et de la détention (JLD) doit automatiquement contrôler le bien-fondé de la mesure d’hospitalisation sous contrainte. La place enfin faite au judiciaire reste toutefois très timide, cette intervention restant tardive (15 jours) et ses modalités d’exercice soumises à l’arbitraire médical : certificat médical attestant l’incapacité du « psychiatrisé » à assister à l’audience, traitements abrutissants rendant impossible pour l’intéressé de penser sa situation et d’argumenter, « oubli » de lui notifier ses droits et notamment l’accès à un avocat.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi de juillet 2011, psychiatres et soignants usent de nombreux prétextes pour contrecarrer l’application de cet aspect. Pourquoi ce sabotage ? Parce que les psychiatres revendiquent de garder leur privilège, celui du pouvoir médical absolu, à savoir décider eux et eux seuls (en collège de pairs ou pas, peu importe, ils se confortent mutuellement dans la plupart des cas) de la sortie d’essai ou définitive d’une personne hospitalisée sous contrainte. Même les psychiatres du mouvement dit « Contre la nuit sécuritaire », qui dénoncent une « surcarcéralisation » de la psychiatrie et le pouvoir exorbitant du préfet, continuent dans leur immense majorité à s’opposer à ce que nous appelons une « judiciarisation des procédures d’internement sans consentement », c’est-à-dire à l’intervention d’un juge dans ce genre de décisions.
 

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