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Loi de santé : cinq associations en psychiatrie rappellent leurs priorités

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, a annoncé le 20 mai aux Salons de la santé et de l'autonomie qu'elle présenterait le 17 juin les grandes orientations de la future loi de santé publique, dont la psychiatrie et la santé mentale devraient être une des priorité. Demandant à être reçues « dans la perspective de l'ouverture de concertations sur cette loi », cinq associations ont écrit à la ministre, afin d'attirer son attention sur les points essentiels qu'elles promeuvent.

La Fnapsy, l'Unafam, la FHF, la FEHAP et la Conférence des Présidents de CME de CHS (1) formulent de nombreuses propositions, déclinées en 9 thématiques.

– Conforter les droits des patients en psychiatrie, améliorer leur effectivité.

Il s'agit par exemple de mieux garantir la confidentialité des données relatives aux patients, de clarifier la notion de contrainte dans les programmes de soins, de mieux définir le rôle du tiers, et ouvrir une possibilité complémentaire de personne de confiance, sur l’exemple des Pays-Bas.Par ailleurs les associations soulignent l'importance de rétablir un cadre juridique cohérent pour les unités pour malades difficiles.

– Renforcer la citoyenneté des patients en psychiatrie, leur participation aux projets territoriaux de psychiatrie et de santé mentale, et oeuvrer à la déstigmatisation de la maladie mentale.

– Rétablir la place des secteurs et inter-secteurs dans la planification et actualiser l’énoncé de leurs missions de service public hospitalier.

Le secteur reste considéré comme le territoire de base des actions de prévention et de soins en psychiatrie et en santé mentale, avec la nécessité de expliciter et de réactualiser les missions de chacun.

– Intégrer les compétences et ressources des acteurs sanitaires non sectorisés dans des projets territoriaux de psychiatrie et de santé mentale.

– Articuler les missions, compétences et ressources sanitaires de psychiatrie et de pédopsychiatrie avec les missions, compétences et ressources sociales et médico-sociales pour les personnes en situation de handicap psychique et les situations complexes (autisme,  TED...) :  À partir du constat de l’inadaptation actuelle des réponses des dispositifs  sanitaires, sociaux et médico sociaux notamment en pédopsychiatrie favoriser la mobilité des équipes sanitaires sectorielles et intersectorielles en ESMS en veillant à la cohérence et à l'articulation de leurs interventions avec le reste des dispositifs de soins et de prévention.

– Reconsidérer les dispositions du Code Pénal au regard du nombre croissant de personnes en détention et présentant des troubles psychiques.

– Restaurer un pilotage national concernant  l’organisation des soins et de la prévention  en psychiatrie et en santé mentale, ainsi que  les modalités de leur  financement.

– Promouvoir la recherche opérationnelle en valorisant également les établissements non universitaires à partir du constat partagé d'une recherche insuffisamment développée en psychiatrie et associant les compétences universitaires aux compétences cliniques pluridisciplinaires de terrain dans des programmes de recherche communs.

– Actualiser les missions, compétences et qualifications des professionnels

Sur ce dernier point, les signataires veulent améliorer la reconnaissance de la technicité du métier d’infirmier en psychiatrie par la  mise en place d’une formation infirmière de type spécialisation avec un grade de Master 1, formation qualifiante en psychiatrie qui pourrait faire l´objet secondairement d'une formation complémentaire à la recherche en soins infirmiers avec un garde de Master 2. Ils soulignent aussi la nécessité de rembourser les soins en ville pour les psychologues et psychomotriciens, sous condition d’un exercice en établissement de santé ou médico-social (deux ans éventuellement comme les infirmiers) et d'assurer pour les stages d’internat en psychiatrie une expérience du social et du médico-social, comme de la protection de l’enfance.

1– Fédération nationale des associations d'usagers en psychiatrie (Fnapsy); Union nationale des familles et amis de personnes malades psychiques et/ou handicapées psychiques (Unafam); Fédération hospitalière de France (FHF); Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non lucratif (Fehap); Conférence nationale des présidents de commissions médicales d'établissements de centres hospitaliers spécialisés.


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