Le Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) du 7 octobre 2014 s’est prononcé à l’unanimité contre le "Projet de décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé privés autorisés en psychiatrie". Ce texte avait pour objet d'actualiser et de simplifier les conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé privés. Un allègement réclamé depuis longtemps par les cliniques. Précisément, le texte proposé supprime les articles actuels du code de la santé publique sur les normes dans les "maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux", et les remplace par trois nouveaux articles.
Le rapport qui accompagnait ce projet de décret précisait :
"Sont ainsi supprimées les dispositions relatives à l'obligation de la qualité de psychiatre pour le directeur médical de l'établissement, ainsi qu'aux conditions matérielles d'accueil des patients (superficie de l'établissement, typologie et localisation des locaux et du mobilier, système de fermeture des portes, nombre de lits par chambre, etc.)
Sont réécrites les dispositions relatives
– à la configuration des moyens mis en oeuvre par l'établissement de santé par adéquation avec son projet médical et son activité et non plus au seul prorata du nombre de patients accueillis
– à la qualité et aux effectifs des personnels médicaux et non médicaux requis pour faire porter aux établissements la responsabilité d'adapter ces effectifs aux besoins de santé des patients accueillis (le nouveau décret prévoyait de supprimer le quotas de trois infirmiers pour dix malades), à la nature et au volume d'activité effectué et aux caractéristiques des soins dispensés dans la structure, et non plus en fonction de ratios inutilement contraignant qui ne permettaient de s'adapter ni aux évolutions ni à la diversité des prises en charge.
– à la prise en charge des besoins somatiques des patients, y compris en urgence, par recours à l'offre de soins hospitalière ou ambulatoire adéquate (…)
– aux conditions de mise en oeuvre de la continuité des soins, désormais librement définies par l'établissement, et soumises à l'appréciation du directeur général de l'agence régionale de santé [ARS] selon le régime du "silence valant accord'"
Pour Thierry Amouroux, Secrétaire Général du SNPI, le syndicat infirmier affilié à la CFE-CGC, "Cette proposition d’assouplissement ne tient pas compte de l’évolution de la qualité des soins proposés en psychiatrie depuis des décennies. C’est la porte ouverte à la création de structures privées, à l’image de ce qu’on faisait il y a plus d’un siècle et demi à l’asile. L’objectif est de réaliser des structures moins contraignantes et surtout plus rentables. Globalement avec un tel décret, les établissements privés peuvent fleurir sans contrainte et sans contrôle (rien n’est mentionné sur une évaluation des moyens de la part de l’ARS). Comme souvent, on oublie l’intérêt du patient et de sa famille,"
