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Fonctionnement des UMD : un décret en préparation

Un projet de décret, actuellement soumis à concertation, réglemente le fonctionnement des unités pour malades difficiles (UMD) à la suite de la suppression de leur statut législatif par la loi du 27 septembre 2013. Il précise les conditions d'admission et de sortie dans ces unités et crée des commissions de suivi médical dans les départements.

Dans le cadre de la révision intervenue en 2013, de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins sans consentement, le ministère de la Santé devait revoir plusieurs dispositions réglementaires du dispositif, dont le fonctionnement des unités pour malades difficiles (UMD), privées de leur statut législatif. Les parlementaires ont en effet souhaité l'abrogation du statut légal de ces unités pour réaffirmer leur caractère thérapeutique et non "sécuritaire". Or la nécessité de redéfinir un cadre à leur fonctionnement a commencé dès lors à se faire ressentir avec l'émergence d'inquiétudes chez les acteurs concernés, notamment des directeurs d'hôpitaux. En mai 2014, Marisol Touraine a tenu à rassurer et a annoncé un futur décret ad hoc. Le ministère devait également préciser le programme de soins ambulatoires, qui ressortait de la loi de 2011 comme un imbroglio juridique aux yeux de nombreux acteurs du dispositif. Un premier projet de décret a circulé l'an dernier (lire ci-contre) auprès des acteurs concernés mais la concertation ne s'est pas poursuivie, dans l'attente de travaux encore plus spécifiques sur les soins sans consentement. Ce nouveau projet de décret — dont Hospimedia a eu copie —, visé en Conseil d'État, doit encore recueillir du Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP) qui examinera le texte lors de sa réunion du 24 novembre. La Haute Autorité de santé (HAS) a quant à elle déjà rendu son avis le 22 juillet dernier (lire encadré). Le ministère précise dans une note de présentation au projet de décret que ce dernier résulte d'une concertation menée avec "les responsables de ces unités, les directeurs des établissements gérant ces unités, une ARS, ainsi que les ministres de l'Intérieur et de la Justice".

Les conditions d'admission et de sortie précisées

L'article 4 du projet de décret précise que "les patients relevant des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète (...) et dont l'état de santé requiert la mise en forme de protocoles thérapeutiques intensifs adaptés et de mesures de sûreté particulières peuvent être pris en charge au sein [d'UMD] sur proposition médicale". Selon l'article 5, préalablement à l’admission d’un patient en UMD, les psychiatres y exerçant peuvent se rendre dans l’établissement dans lequel le patient est hospitalisé pour l’examiner. L'admission dans une telle unité est prononcée par arrêté du préfet du département ou, à Paris, du préfet de police où se trouve l'établissement. Le préfet prend sa décision au regard d'un dossier médical et administratif comprenant notamment un certificat médical détaillé, établi par le psychiatre demandant l’admission et précisant les motifs de la demande, ainsi que, le cas échéant, les expertises dont le patient a fait l'objet et l'accord du psychiatre de l’UMD. 
En cas de désaccord du psychiatre responsable de l'UMD, "le préfet (...) peut saisir la commission du suivi médical [CSM] qui statue sur l'admission dans les plus brefs délais". Disposition importante : "L’établissement qui demande l’admission du patient est chargé d’organiser à sa sortie de l’unite? (...), la poursuite des soins sans consentement (...), que les soins soient dispensés en son sein ou dans un autre établissement de santé en cas de nécessité". L'article 6 précise que l'accompagnement du patient au cours du transport est effectué à l’aller par le personnel de l’établissement ayant demandé l’admission et au retour par le personnel de l’établissement accueillant le patient sortant d’unité.

Une commission de suivi médical au niveau départemental 

Dans chaque département d'implantation d'une UMD, il est créée selon l'article 7 une CSM, composée de quatre membres nommés par le directeur général de l'ARS. Elle comprend un médecin représentant l’ARS et trois psychiatres hospitaliers n'exerçant pas leur activité dans l'UMD. La CSM peut se saisir à tout moment de la situation d'un patient hospitalisé en UMD. Elle examine au moins tous les six mois le dossier de chaque patient et informe la commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) des conclusions des examens auxquels elle procède. Elle peut, en outre, être saisie par plusieurs personnes : la personne hospitalisée dans l'unité, sa famille, son représentant légal ou ses proches ; les procureurs de la République ; les préfets ; le psychiatre responsable de l'unité ; le médecin généraliste ou le psychiatre exerçant dans le secteur privé traitant le patient ; le psychiatre ou le directeur de l’établissement dans lequel le patient était initialement pris en charge ; le directeur de l'établissement où est implantée l'unite?. Lorsque la CSM constate que les conditions motivant un placement en UMD ne sont plus remplies, elle saisit le préfet du département d'implantation de l'unité qui prononce, par arrêté, la sortie du patient de l'UMD. La sortie peut être décidée sous forme d’une levée de la mesure de soins sans consentement ou de la poursuite des soins sans consentement, soit dans l'établissement de santé où il se trouvait lors de la décision d’admission en UMD, soit dans un autre établissement. L’établissement de santé qui a demandé l’admission du patient organise la poursuite des soins en son sein ou dans un autre établissement de santé en cas de nécessité. Pour les personnes détenues, ce retour s'effectue en détention ou en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA).

L'avis de la Haute Autorité de santé (HAS) sur le projet de décret

Dans un avis rendu le 22 juillet 2015 sur ce projet de décret, le collège de la HAS a indiqué être "favorable aux dispositions prévues aux articles 4 et suivants". Le collège "souhaite néanmoins attirer l’attention des pouvoirs publics sur l’intérêt de mettre en place un suivi et une évaluation des conditions de mise en œuvre des programmes de soins et, en particulier, de la place et de la durée des séjours en hospitalisation à temps plein effectués dans le cadre de ces programmes". Il souhaite aussi appuyer l'intérêt "de la mise en œuvre des dispositions visant à assurer la continuité des soins après les séjours en UMD, notamment celles qui concernent l’organisation de la prise en charge du patient en aval du séjour en UMD par l’établissement de santé qui a demandé cette admission".

Dépêche Hospimédia du 19 novembre 2015


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