Défenseur des droits : un tiers des dossiers du Pôle santé concernent les non-respect des droits des malades

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Le rapport annuel du Défenseur des droits a été remis au président de la République le 21 juillet par Jacques Toubon, nommé à la tête de l'institution en remplacement de Dominique baudis, décédé en avril. 

En 2013, le Défenseur des droits a reçu plus de 100 000 demandes d’interventions ou de conseils adressés par des particuliers dont 78 822 dossiers de réclamations et 32 228 appels (sur le numéro azur 09 69 39 00 00). 80 % des réclamations ont été traitées par plus de 400 délégués, répartis dans 650 points d’accueil sur l’ensemble du territoire (métropole et Outremer), les 20% restants par le Siège. L’expertise juridique du Défenseur des droits est désormais établie : 83 % des règlements amiables engagés par l’Institution ont abouti favorablement. En outre, 29 propositions de réforme ont également été adressées aux pouvoirs publics.

Un chapitre du rapport est consacré à la protection et au respect des droits dans le domaine de la santé. Le pôle santé du Défenseur des droits travaille en réseau et déploie un dispositif adapté à la complexité et à la diversité des missions : de l’information, au simple « aiguillage » vers les structures locales de médiation, en passant par le soutien d’un professionnel de santé en difficulté, l’examen approfondi du dossier en cas de conflit, la médiation physique, l’alerte sur une situation susceptible d’avoir un impact sanitaire, le retour d’expérience auprès des acteurs, jusqu’à la proposition de réforme.

En 2013, 46 % des dossiers traités par le pôle santé ont concerné la qualité et la sécurité des soins : qu’il s’agisse d’un accident médical, d’un retard de diagnostic ou d’une infection nosocomiale. Les affaires liées au non-respect des droits des malades représentent 33 % des dossiers : un défaut d’information, une difficulté d’accès aux soins pour des patients psychiatriques, sans négliger les difficultés d’interprétation de la loi Léonetti sur la fin de vie. Les questions liées à la déontologie médicale (violation du secret médical, refus de soins, pratique de la médecine
alternative) ainsi que les affaires touchant à la bioéthique sont en constante augmentation (don d’organe, essai thérapeutique
sur enfant…).

Enfin, plus de 20 % des saisines du pôle santé concernaient des faits de maltraitance sur des personnes vulnérables, tels que le non-respect de la douleur et de l’intimité, des humiliations, des coups portés par des soignants, le manque d’hygiène, le défaut de communication…

Relevons également dans ce rapport que le handicap reste une cause fréquente des discriminations signalées au Défenseur des droits. Ainsi, après l'origine, le deuxième critère discriminant est celui du handicap : 21 % de l’ensemble des réclamations en matière de discriminations et 25 % des réclamations en matière d’accès au logement privé. Le Défenseur est également saisi de refus de transports discriminatoires opposés à des personnes handicapées, sur la base d’arguments de sécurité infondés. Il est ainsi intervenu dans plusieurs procédures devant les juridictions pénales afin de faire cesser la pratique d’une compagnie aérienne à bas coût consistant à imposer systématiquement aux passagers handicapés d’être accompagnés, ce qui a donné lieu à plusieurs condamnations.