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Nouvelle réglementation pour la psychiatrie privée

Un décret du 21 décembre sur les conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé privés autorisés en psychiatrie est paru au Journal Officiel daté du 23 décembre 2015. Ce texte actualise et simplifie les conditions techniques de fonctionnement des établissements privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie, afin de tenir compte des évolutions intervenues dans l'organisation du système de santé et de la diversification des prises en charge thérapeutiques.

Le décret supprime les dispositions anciennement inscrites dans une sous-section du Code de la santé publique (CSP) relative aux établissements de santé privés autorisés en psychiatrie. Il le remplace par de nouvelles dispositions, simplifiées. Il stipule en premier lieu que «l'organisation générale, le matériel et les locaux des établissements de santé privés autorisés à exercer l'activité de soins de psychiatrie sont adaptés à la nature et au volume des prises en charge de l'établissement définies par le projet médical (...)». Le nombre et la spécialité ou la qualification des personnels médicaux, des auxiliaires médicaux, des travailleurs sociaux, ainsi que de tous les autres personnels de l'établissement doivent être «adaptés aux besoins de santé des patients accueillis, aux caractéristiques techniques des soins dispensés et au volume d'activité». Le décret précise qu'un «infirmier est présent en permanence dans l'établissement, sous réserve, le cas échéant, des périodes durant lesquelles, en application du projet médical [...], aucun patient n'est présent dans les unités d'hospitalisation».

Par ailleurs, tout établissement de santé privé autorisé à exercer l'activité de soins de psychiatrie organise l'accès aux soins somatiques des personnes prises en charge, tant en ambulatoire qu'en hospitalisation, notamment en cas d'urgence. Il peut à cet effet conclure une convention avec des établissements de santé aptes à dispenser les soins requis. Un médecin spécialiste qualifié en psychiatrie se trouve en permanence dans l'établissement. Mais l'établissement peut, en cohérence avec le projet médical, «organiser cette permanence sous la forme d'une astreinte, sous réserve que le délai d'arrivée sur le site du médecin spécialiste qualifié en psychiatrie soit compatible avec l'impératif de sécurité». Enfin, une charte de fonctionnement définit l'organisation de la continuité des soins au sein de l'établissement, et le projet de charte, établi par le directeur d'établissement, est soumis à l'avis préalable de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (Cruqpc).

Dans un communiqué commun, la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) et la Fédération nationale des association d'usagers en psychiatrie (FNAPSY) «remercient le Ministère de la Santé et des Affaires Sociales de cette publication».

La compétence des usagers
La FEHAP et la FNAPSY soulignent que ce texte met un terme à des dispositions réglementaires datées « qui ne reflétaient plus les évolutions des projets thérapeutiques, notamment dans le domaine de la réadaptation psycho-sociale et de la réinsertion professionnelle des personnes souffrant de troubles psychiques. »
Visant utilement la simplification, ce décret évite l’écueil de la dérégulation des activités de soins, ce que la FEHAP comme la FNAPSY ne souhaitaient en aucun cas. Enfin et dans une dynamique de concertation étroite entre les associations d’usagers et les gestionnaires responsables des structures, le décret prévoit très utilement la compétence pour avis de la Commission de représentants des usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC), demain la commission des usagers (CDU) aux termes de la Loi de modernisation de notre système de santé.


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